Pour quels motifs un assureur peut-il résilier un contrat auto ?

À l'échéance annuelle, sans avoir à se justifier, en vous prévenant au moins 2 mois avant par lettre recommandée. En cours de contrat, pour non-paiement de la cotisation, fausse déclaration ou omission, aggravation du risque, ou après certains sinistres (alcool, stupéfiants, infraction entraînant une suspension du permis d'au moins un mois ou son annulation) lorsque le contrat le prévoit.

Comment se déroule une résiliation pour non-paiement ?

Si la cotisation n'est pas payée dans les 10 jours suivant l'échéance, l'assureur peut envoyer une mise en demeure par lettre recommandée. Sans régularisation dans les 30 jours, il peut résilier le contrat 10 jours après l'expiration de ce délai. La cotisation correspondant à la période couverte reste due, même après la résiliation.

Un nouveau contrat efface-t-il la dette auprès de l'ancien assureur ?

Non. Souscrire un nouveau contrat ne supprime pas les sommes restant dues à l'ancien assureur. MALUS ASSUR ne rachète ni n'efface aucune dette et ne peut pas garantir qu'un assureur acceptera le dossier.

Quels documents préparer après une résiliation ?

Votre permis de conduire, le certificat d'immatriculation du véhicule, le relevé d'information de l'ancien assureur et le courrier de résiliation. Ces pièces permettent d'étudier précisément votre situation.

Comment obtenir mon relevé d'information après une résiliation ?

Demandez-le à votre ancien assureur : vous pouvez le faire à tout moment. Service-Public met à disposition un modèle de lettre « Demander un relevé d'information après la résiliation de son assurance automobile ».

Que faire si aucun assureur n'accepte de m'assurer ?

Si un assureur refuse ou ne répond pas dans les 15 jours suivant la réception de votre demande, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Il intervient uniquement pour la responsabilité civile obligatoire, fixe lui-même la cotisation et rend sa décision dans un délai d'environ 2 mois.

Assurance auto après résiliation : faire étudier votre dossier

Votre assureur peut résilier votre contrat auto à l'échéance annuelle, ou en cours de contrat pour un motif prévu par la loi ou par le contrat : non-paiement de la cotisation, fausse déclaration, aggravation du risque ou certains sinistres. MALUS ASSUR, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS (n° 26010850), étudie votre situation et recherche une proposition auprès d'assureurs partenaires, sous réserve de l'étude du dossier et de l'acceptation de l'assureur.

Après une résiliation : les trois vérifications prioritaires
Commencez par le courrier de votre ancien assureur. Le motif, la date et la situation du contrat orientent la recherche d’une nouvelle assurance.
Identifiez le motif exact : impayé, sinistre ou autre situation indiquée dans le courrier.
Vérifiez par écrit la date de fin des garanties et transmettez le relevé d’information.
Comparez les garanties, les franchises et le coût total de la nouvelle proposition avant de donner votre accord.
Besoin d’une assurance immédiate ?
Signalez la date à laquelle vous avez besoin d’être assuré dès votre demande. L’étude et l’acceptation dépendent du dossier : aucun délai de couverture ne peut être garanti.
Un formulaire envoyé ou un devis reçu ne constitue pas un contrat en vigueur.
Attendez la confirmation écrite de la date d’effet du nouveau contrat avant de compter sur ses garanties.
En cas de non-paiement, le nouveau contrat ne supprime pas les sommes dues à l’ancien assureur.
Documents pour l'étude : Permis de conduire ; Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule ; Relevé d'information remis par l'ancien assureur ; Courrier de résiliation de l'ancien assureur.
Étape 1 — Étude de votre dossier : Vous envoyez votre demande et vos documents. Un conseiller MALUS ASSUR étudie votre situation : véhicule, antécédents, coefficient bonus-malus et motif éventuel de résiliation ou de retrait de permis.
Étape 2 — Proposition éventuelle d'un assureur : Si un assureur partenaire accepte d'étudier puis de couvrir votre profil, vous recevez une proposition détaillant les garanties, les franchises et la cotisation. Aucune proposition n'est garantie à l'avance.
Étape 3 — Accord et date d'effet confirmés : Le contrat n'est conclu qu'après votre accord et celui de l'assureur. La date d'effet de la couverture vous est confirmée par écrit : avant cette confirmation, le véhicule n'est pas couvert par le nouveau contrat.
Le coût d'une assurance auto est personnalisé : il dépend du véhicule, de votre profil de conducteur (coefficient bonus-malus, antécédents de sinistres, motif de résiliation ou de retrait de permis), des garanties choisies et des franchises. Aucun tarif n'est annoncé avant l'étude du dossier et la proposition de l'assureur.
Source officielle : Service-Public : assurance auto, résiliation du contrat (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2659)
Source officielle : Service-Public : que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2660)
Source officielle : Service-Public : bonus-malus dans l'assurance automobile (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2655)

Questions fréquentes

Pour quels motifs un assureur peut-il résilier un contrat auto ?: À l'échéance annuelle, sans avoir à se justifier, en vous prévenant au moins 2 mois avant par lettre recommandée. En cours de contrat, pour non-paiement de la cotisation, fausse déclaration ou omission, aggravation du risque, ou après certains sinistres (alcool, stupéfiants, infraction entraînant une suspension du permis d'au moins un mois ou son annulation) lorsque le contrat le prévoit.
Comment se déroule une résiliation pour non-paiement ?: Si la cotisation n'est pas payée dans les 10 jours suivant l'échéance, l'assureur peut envoyer une mise en demeure par lettre recommandée. Sans régularisation dans les 30 jours, il peut résilier le contrat 10 jours après l'expiration de ce délai. La cotisation correspondant à la période couverte reste due, même après la résiliation.
Un nouveau contrat efface-t-il la dette auprès de l'ancien assureur ?: Non. Souscrire un nouveau contrat ne supprime pas les sommes restant dues à l'ancien assureur. MALUS ASSUR ne rachète ni n'efface aucune dette et ne peut pas garantir qu'un assureur acceptera le dossier.
Quels documents préparer après une résiliation ?: Votre permis de conduire, le certificat d'immatriculation du véhicule, le relevé d'information de l'ancien assureur et le courrier de résiliation. Ces pièces permettent d'étudier précisément votre situation.
Comment obtenir mon relevé d'information après une résiliation ?: Demandez-le à votre ancien assureur : vous pouvez le faire à tout moment. Service-Public met à disposition un modèle de lettre « Demander un relevé d'information après la résiliation de son assurance automobile ».
Que faire si aucun assureur n'accepte de m'assurer ?: Si un assureur refuse ou ne répond pas dans les 15 jours suivant la réception de votre demande, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Il intervient uniquement pour la responsabilité civile obligatoire, fixe lui-même la cotisation et rend sa décision dans un délai d'environ 2 mois.